1. Objet
La société Lab Manager (« Lab Manager ») édite et exploite une solution dénommée Apotik (la « Solution ») à travers laquelle elle propose à des pharmacies (les « Clients ») et à leurs employés (les « Utilisateurs ») :
Ci-après dénommés ensemble les « Services ».
La Solution est accessible à ses utilisateurs en mode « Software as a Service » (SaaS) sur le site internet apotik.fr (le « Site »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Solution et des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (les « Conditions Générales »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services ou certains Clients, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de la Solution et des Services, contact
La Solution et les Services sont exploités par Lab Manager, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 908 682 297, dont le siège social est situé 143 B avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33470 Gujan-Mestras.
Lab Manager peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse email : contact@apotik.fr
3. Accès à l’Application et aux Services
3.1. Capacité juridique
La Solution et les Services sont accessibles :
3.2. Solution et Services destinés aux professionnels
La Solution et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
4. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Solution ni utiliser les Services.
5. Description de la Solution et des Services
Les Services suivants peuvent être fournis par Lab Manager au Client et aux Utilisateurs, en tout ou partie, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Lab Manager juge les plus appropriés.
5.1. Gestion commerciale
5.2. Gestion du merchandising
5.3. Gestion de la logistique
5.4. Suivi financier
5.5. Autres Services
Lab Manager se réserve la possibilité de proposer tout autre Service, à titre gratuit ou payant, qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6. Durée
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement mensuel (« l’Abonnement »). L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’1 (un) mois. Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé par le Client cinq (5) jours avant la fin de la période en cours par tout moyen écrit utile.
Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité.
7. Accès à la Solution
Lab Manager ouvrira un compte au nom du Client, qui lui permet notamment de gérer son utilisation des Services et d’accéder à la Solution (le « Compte Client »).
Il appartient au Client de créer des comptes aux Utilisateurs ayant accès à la Solution (le « Compte Utilisateur »).
Afin de créer un Compte Utilisateur, le Client devra renseigner l’identifiant et le mot de passe temporaire de l’Utilisateur, qu’il transmettra à ce dernier par tout moyen utile.
A la première connexion, l’Utilisateur devra choisir son mot de passe définitif.
Il appartient également au Client de déterminer la nature des accès qui sont donnés aux Utilisateurs, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès. Pour ce faire, les Utilisateurs sont répartis en plusieurs rôles :
Le Client est seul responsable de l’inscription des Utilisateurs, de leur affectation dans l’un des rôles visés ci-dessus, ainsi que de l’exactitude et de la véracité des informations devant être renseignées par les Utilisateurs.
Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe.
Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation de la Solution avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.
Le Client s’engage à contacter sans délai Lab Manager, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.
Lorsque les Comptes Utilisateurs ont été ouverts, les Utilisateurs ont accès à un espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation de la Solution et des Services, selon leur rôle.
8. Maintenance de la Solution et support technique
8.1. Maintenance corrective
La maintenance corrective s’entend comme le diagnostic et la correction de tout bug ou dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation de la Solution (ci-après : les « Anomalies »).
Les Anomalies se répartissent en trois catégories :
Le Client s’engage à déclarer à Lab Manager toute Anomalie, non imputable à une mauvaise utilisation de la Solution, par l’intermédiaire de la messagerie interne mise à disposition dans la Solution, ou par courrier électronique à l’adresse support@apotik.fr.
Le Client s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s).
Lab Manager s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour prendre en compte la déclaration de l’Anomalie dans un délai de deux (2) heures.
Lab Manager procède alors au diagnostic de l’Anomalie, en vérifiant notamment si l’Anomalie signalée a pour origine la Solution et, le cas échéant, procède à la qualification de l’Anomalie en Anomalie Bloquante, Majeure ou Mineure.
Lab Manager informera le Client des résultats de ce diagnostic dans les plus brefs délais.
S’il s’avère que l’Anomalie a pour origine la Solution, Lab Manager s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour la corriger dans les délais suivants :
Ces délais s’effectuent dans le cadre des plages d’intervention de Lab Manager, à savoir entre 9 heures et 19 heures pendant les jours ouvrés. Un jour ouvré s’entend d’une période ininterrompue de dix (10) heures, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 19 heures, heure de Paris, France. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.
8.2. Maintenance évolutive
Pendant la durée du contrat, Lab Manager fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Solution, entendues comme :
La nature et la régularité de ces Mises à Jour et Nouvelles Versions seront laissées à la libre appréciation de Lab Manager.
Les Mises à Jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client accepte expressément.
Les Nouvelles Versions feront l’objet d’une communication au Client, minimum 7 jours ouvrés avant leur déploiement, et pourront faire l’objet d’une nouvelle commande de la part du Client.
Dans le cas où le déploiement des Mises à Jour ou des Nouvelles Versions engendrerait une coupure de service, Lab Manager s’efforcera de le réaliser en dehors des horaires d’ouverture du Client.
8.3. Support technique
En dehors des Services de maintenance corrective et évolutive, et pour toute question liée à l’utilisation des Services, Lab Manager offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.
Le support technique est accessible via la messagerie interne mise à disposition au sein de la Solution, ou par courrier électronique à l’adresse support@apotik.fr.
En fonction du besoin identifié, Lab Manager estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.
9. Hébergement et disponibilité de la solution
Lab Manager s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution, ainsi que des données produites par les Utilisateurs, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union Européenne.
Dans ce cadre, Lab Manager s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de la Solution.
Lab Manager s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
Lab Manager s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Lab Manager s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services et de l’exploitation de la Solution. A ce titre, Lab Manager fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès aux Services 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98%, sauf cas de force majeure.
Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Lab Manager n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Lab Manager sera limitée au fonctionnement des serveurs sur lesquels la Solution est hébergée, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Lab Manager ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès auxdits serveurs, (ii) des ralentissements externes auxdits serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, Lab Manager se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux Services pour procéder à toute opération de maintenance de la Solution. Dans cette hypothèse, Lab Manager s’engage à informer le Client au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance, par tous moyens, de ces opérations de maintenance.
En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, Lab Manager s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais.
10. Conditions financières
10.1. Prix
En contrepartie de la licence d’utilisation de la Solution et des Services prévus aux présentes, le Client s’engage à verser à Lab Manager le prix indiqué lors de la souscription.
Il est exprimé en Euros, taxes françaises non comprises (le « Prix »).
Toute Période entamée est due dans son intégralité, aucun remboursement ne sera accordé.
Lab Manager se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
10.2. Facturation et modalités de paiement
Les prix et frais visés ci-dessus font l’objet de factures mensuelles.
Le paiement par le Client de l’Abonnement sera effectué par prélèvement automatique par Lab Manager dans les quinze (15) jours de la date d’émission de la facture.
Le Client s’engage à transmettre à Lab Manager son IBAN.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement de Lab Manager, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Lab Manager ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’abonnement puisse être effectué.
10.3. Retards et défauts de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Lab Manager à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
11. Obligations et garanties du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
11.1. Utilisation des Services
Le Client est seul responsable de son utilisation de la Solution et des Services, et plus particulièrement : (i) de l’utilisation de la Solution et des Services par les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, ainsi que (ii) des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation de la Solution et des Services.
La responsabilité de Lab Manager ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Il appartient par ailleurs au Client d’alerter Lab Manager de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiers dans les Comptes des Utilisateurs.
11.2. Respect des lois
Le Client s’engage, dans son usage de la Solution et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s’engage à veiller au respect des obligations figurant aux présentes par les Utilisateurs.
Il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire de la Solution, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation de la Solution et des Services.
La responsabilité de Lab Manager ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
11.3. Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 15 des présentes Conditions Générales, le Client est seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client.
A cet égard, il s’engage à effectuer toutes déclarations et/ou demandes d’autorisation et autres démarches éventuellement nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.
Lab Manager n’intervient à cet égard qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.
11.4. Transfert des droits et obligations
Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.
11.5. Connaissance des Services
Le Client déclare avoir reçu de Lab Manager, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la Solution, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Lab Manager pour s’assurer que le service de mise à disposition de la Solution en mode SaaS correspond à ses attentes, besoins et contraintes.
Dans l’éventualité où le Client interagit avec son Groupement via la Solution, il reconnaît qu’il a été informé par Lab Manager des informations auxquelles le Groupement aura accès.
Le Client s’engage à fournir aux Utilisateurs toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation de celle-ci et faciliter leur accès.
11.6. Coopération
Le Client s’engage à fournir à Lab Manager tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des obligations de cette dernière au titre des présentes.
Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Lab Manager en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
11.7. Connexion Internet
Le Client est informé et accepte que l’utilisation de la Solution et la mise en œuvre des Services nécessitent que les Utilisateurs soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont le Client est seul responsable.
11.8. Garantie en cas de manquement du Client
Le Client garantit Lab Manager contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client ou les Utilisateurs de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes.
Le Client s’engage à payer Lab Manager tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Obligations et responsabilité de Lab Manager
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Lab Manager s’engage à respecter les obligations qui suivent.
12.1. Fourniture des services
Lab Manager s’engage à exécuter ses obligations au titre des présentes avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
12.2. Exclusivité
L’intervention de Lab Manager est limitée à la seule fourniture des Services, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, Lab Manager n’intervenant en aucun cas dans les relations entre le Client et les Utilisateurs, ou le Groupement, ou tout autre tiers.
Le Client s’oblige à mettre Lab Manager hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
12.3. Modération des informations
Lab Manager n’a pas connaissance des informations et messages fournis par les utilisateurs par l’intermédiaire de la Solution, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
Le Client s’oblige à informer sans délai Lab Manager de toutes plaintes qui lui parviendraient directement à ce sujet. Lab Manager sera seule juge des actions à mettre en œuvre dans ce cas, en sa qualité d’hébergeur.
12.4. Sécurité de la Solution
Lab Manager s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution et maintenir la confidentialité des données saisies, produites et échangées entre les Utilisateurs, et le cas échéant avec le Groupement. Elle garantit l’exclusivité d’accès des Utilisateurs à leurs Comptes Utilisateurs et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
Toutefois, Lab Manager ne saurait être tenu responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.
12.5. Exploitation des données
Lab Manager s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.
Elle garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données et informations pendant la durée des présentes et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, à la fin des présentes.
12.6. Assurance
Lab Manager certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du contrat.
12.7. Défauts de la Solution
Les Services définis aux présentes sont fournis par Lab Manager tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Lab Manager ne garantit notamment pas au Client (i) que la Solution et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que la Solution et les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Lab Manager s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution. A ce titre, Lab Manager se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Solution pour des raisons de maintenance programmée.
De même, Lab Manager ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Solution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.8. Responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Lab Manager au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client ou les Utilisateurs, à l’exclusion de tous dommages indirects, commerciaux, financiers ou moraux.
En outre, dans l’hypothèse où la responsabilité de Lab Manager serait engagée pour de tels dommages directs, les dommages et intérêts dus par Lab Manager au Client ne pourront pas excéder un montant supérieur au total du prix perçu par Lab Manager pendant les 6 (six) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
13. Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, qui demeure la propriété exclusive de Lab Manager.
Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de la Solution dans les conditions définies aux présentes.
En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant la Solution, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Lab Manager, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 (cinq) ans suivant la fin des relations entre les Parties.
15. Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution de ses missions, Lab Manager a accès à des données ayant un caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et/ou est amené à les traiter, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après, les « Données Personnelles »).
Dans ces conditions, Lab Manager s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).
15.1. Données relatives au Client et aux Utilisateurs
Dans le cadre des Services, Lab Manager est amené à traiter des données à caractère personnel, notamment des données d’identification et de connexion.
Les Données Personnelles ne seront accédées et traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution par Lab Manager de ses missions telles que précisées aux présentes.
Lab Manager pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité » annexé aux présentes.
15.2. Mesures techniques et organisationnelles mises en place
Lab Manager prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles en vue de prévenir leur destruction, détérioration, modification, perte, divulgation ou accès de façon accidentelle, non-autorisée ou illégale et toute forme de traitement illégal.
Lab Manager s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client relatives aux obligations de Lab Manager, telles que prévues aux présentes, en matière de protection des données personnelles. Cet audit sera réalisé aux frais du Client, maximum une fois par an. Le Client communiquera à Lab Manager la date d’audit, la société auditrice, la liste des documents qu’il souhaitera auditer et/ou des collaborateurs de Lab Manager qu’il souhaitera rencontrer, au moins 15 jours à l’avance par écrit (email ou courrier).
15.3. Confidentialité
Lab Manager s’assure que toute personne physique, agissant sous son autorité, et qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions. A cet égard, Lab Manager s’assure que ses employés, agents, ou toute autre personne autorisée à accéder et à traiter les Données Personnelles pour son compte s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
Lab Manager s’engage à garder les Données Personnelles confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir d’abord reçu l’accord préalable et écrit du Client.
15.4. Recours à un sous-traitant
Le Client autorise Lab Manager, agissant en qualité de sous-traitant, à engager des sous-traitants pour remplir ses obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions, à condition que chaque sous-traitant soit lié par les mêmes obligations en matière de protection des données que celles contenues dans les présentes Conditions, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Lorsque le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Lab Manager demeure pleinement responsable de l’exécution par ce dernier de ses obligations à l’égard du Client.
15.5. Fourniture d’informations
Lab Manager s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
15.6. Notification et assistance
Afin de permettre au Client de notifier la CNIL de toute survenance d’une violation de Données Personnelles dans les délais impartis, Lab Manager s’engage à informer par écrit le Client de toute survenance d’une telle violation dans un délai de 72 heures suivants la découverte de cette violation.
Dans l’hypothèse où le traitement de Données Personnelles opéré est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et où le Client doit réaliser une « analyse d’impact relative à la protection des données » ou une « consultation préalable », conformément aux articles 35 et 36 du Règlement, Lab Manager s’engage à lui apporter toute assistance nécessaire afin que le Client puisse remplir les obligations qui lui incombent.
15.7. Transfert de données personnelles
Lab Manager déclare que l’ensemble des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est localisé sur le territoire de l’Union européenne.
Lab Manager s’interdit de transférer ces moyens informatiques en dehors du territoire de l’Union européenne.
15.8. Obligations des parties
Le Client s’engage à :
Lab Manager s’engage à :
16. Intuitu personae
Le présent contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des Parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
17. Références commerciales
Le Client autorise expressément Lab Manager à faire usage de son nom, de sa marque de son logo et des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du présent contrat et une période d’1 (un) ans aux termes de celui-ci.
18. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre des présentes, l’autre partie pourra résilier le Contrat quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
19. Force majeure
Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus d’1(un) mois, chaque partie pourra résilier le contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
20. Fin de contrat et réversibilité
A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client et les Utilisateurs devront cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services.
En cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, Lab Manager s’engage à restituer au Client l’ensemble des données que les Utilisateurs auront produites, saisies et échangées via la Solution, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
Il est entendu de convention expresse entre les Parties que Lab Manager sera déchargée de son obligation de procéder aux prestations de réversibilités visées ci-dessus tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par Lab Manager au titre de l’exécution des présentes.
Le Client est informé que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte Client et des données associées trente (30) jours à compter de la date de cessation effective du Contrat.
21. Modifications
Lab Manager se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur
Les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de l‘Abonnement suivant leur entrée en vigueur.
S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit dénoncer le contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée ».
22. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
23. Loi applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux (France).